Mandataire immobilier Quel statut juridique ?

Le statut idéal pour commencer n’est pas une forme juridique mais un régime, celui du régime micro-social, communément appelé micro entreprise. En effet, ce régime profite d’une simplification importante en terme de gestion, tant sociale que fiscale. Les charges sociales sont prélevées au prorata du chiffre d’affaires déclaré, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ». Le micro entrepreneur n’est pas tenu de collecter la TVA mais il ne pourra pas non plus la déduire de ses charges. Le micro entrepreneur sera imposé à l’impôt sur le revenu.
Par contre, le chiffre d’affaires annuel du micro-entrepreneur est limité à 70 000 € HT, il doit ouvrir un compte bancaire dédié et doit s’inscrire auprès du greffe du tribunal de commerce de son lieu de travail, éventuellement son domicile. Le micro entrepreneur obtient alors un numéro d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et un numéro Siren.
Avec l’accompagnement et le contrat d’agent commercial d’un bon réseau de mandataire immobilier tel que BL Agents, notre micro-entrepreneur est prêt à exercer sa nouvelle activité !

L’alternative pour les entrepreneurs, un peu plus aguerris, est de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Dans ce cas, le chiffre d’affaires de notre entrepreneur ne sera pas plafonné. De la même façon, il pourra collecter et déduire la TVA. Fiscalement, il sera imposé sur les bénéfices réels de son entreprise ce qui peut se révéler un avantage dans certaines circonstances.
Par contre, il a toutes les obligations du créateur d’entreprise à savoir l’immatriculation de sa société auprès Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mais aussi son enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Avec l’accompagnement et le contrat d’agent commercial au nom de son entreprise d’un bon réseau tel que BL Agents, notre entrepreneur est prêt à performer son activité de mandataire immobilier !