Le mandataire immobilier et la clause de non-concurrence
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Le mandataire immobilier exerce son métier en tant qu’agent commercial. Selon l’article L.134-14 du Code de commerce, son mandant, que ce soit un réseau de mandataires ou une agence immobilière, peut inclure une clause de non-concurrence dans son contrat. Néanmoins, cette dernière ne peut être établie d’une quelconque manière, étant fortement réglementée par un certain nombre de jurisprudences. Ainsi, elle n’est applicable que sur un espace géographique bien délimité, en plus d’une validité limitée dans le temps. (suite…)
